Facturer comme indépendant en Suisse : le guide pratique
Une facture d'indépendant en Suisse n'a pas besoin d'être compliquée, mais quelques mentions sont attendues — et deux seuils comptent vraiment : les 100 000 francs de chiffre d'affairesqui déclenchent l'assujettissement à la TVA, et les dix ans de conservation obligatoire des pièces.
Que doit contenir votre facture ?
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, aucune liste légale précise ne s'impose. Les éléments suivants relèvent du bon sens commercial et évitent les contestations :
- vos nom et adresse complets, et ceux du client ;
- un numéro de facture unique et une date ;
- la description des prestations, avec quantités et prix unitaires ;
- le montant total et la monnaie ;
- les coordonnées de paiement — c'est le rôle de la section QR ;
- l'échéance de paiement.
Si vous êtes assujetti à la TVA, l'article 26 LTVA encadre le contenu de la facture. En pratique, il faut pouvoir identifier sans ambiguïté le prestataire, le destinataire et la prestation, et faire figurer :
- votre nom et votre localité tels qu'ils apparaissent dans les transactions commerciales, ainsi que votre numéro IDE avec la mention TVA ;
- le nom et la localité du destinataire ;
- la date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de facture ;
- le genre, l'objet et le volume de la prestation ;
- le montant de la contre-prestation, ainsi que le taux applicable et le montant de la TVA.
Quand la TVA devient-elle obligatoire ?
Le seuil est de 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel mondial (article 10 LTVA). En dessous, vous êtes libéré de l'assujettissement ; au-dessus, l'inscription au registre des assujettis devient obligatoire. Le seuil englobe l'ensemble de vos prestations imposables, y compris celles fournies à l'étranger.
Deux nuances utiles : l'assujettissement volontaireest possible sous le seuil (article 11 LTVA) — intéressant si vous avez beaucoup d'achats professionnels dont vous voudriez récupérer la TVA. Et certaines prestations sont exclues du champ de l'impôt(article 21 LTVA), notamment dans la santé et l'enseignement.
Les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :
| Taux | Valeur | S'applique à |
|---|---|---|
| Normal | 8,1 % | La majorité des prestations, dont les services |
| Réduit | 2,6 % | Alimentation, médicaments, livres, journaux |
| Spécial hébergement | 3,8 % | Nuitées avec petit-déjeuner |
Pour une prestation de conseil ou de service, c'est donc le taux normal de 8,1 % qui s'applique.
Délais de paiement et retards
Aucune loi n'impose de délai : vous le fixez librement, et l'usage suisse est de 30 jours nets. Indiquer une date d'échéance précise a un intérêt juridique concret : sans échéance convenue, votre client n'est en demeure qu'après une mise en demeure de votre part.
En cas de retard, l'article 104 du Code des obligations prévoit un intérêt moratoire de 5 % l'an, dû même si un taux inférieur avait été convenu, sauf si les parties ont fixé un autre taux par contrat. Dans les faits, une référence structurée et une échéance claire réduisent déjà considérablement les retards.
Numérotation et conservation
Adoptez une numérotation continue et sans doublon — par exemple 2026-001, 2026-002. Ce n'est pas qu'une question d'ordre : si votre référence de paiement dérive du numéro de facture, comme le fait SimpleQR, l'unicité conditionne le rapprochement automatique des paiements.
Enfin, l'article 958f du Code des obligations impose de conserver les pièces comptables dix ans, le délai courant dès la fin de l'exercice. La conservation électronique est admise, pour autant que les documents restent lisibles et que leur lien avec les transactions soit garanti. Un dossier de PDF sauvegardé suffit.
Ce guide résume les règles générales à jour de juillet 2026 et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, référez-vous à l'Administration fédérale des contributions ou à une fiduciaire.
Questions fréquentes
Faut-il un numéro de TVA pour facturer ?
Non. Vous pouvez facturer sans être assujetti à la TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel mondial reste sous 100 000 francs. Dans ce cas, vous n'indiquez ni taux ni montant de TVA sur la facture, et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
Un numéro IDE est-il obligatoire ?
Le numéro IDE (CHE-xxx.xxx.xxx) est attribué à toute entreprise inscrite au registre des entreprises. Sur la facture, l'indication du numéro avec la mention TVA est requise si vous êtes assujetti. Sans assujettissement, ce n'est pas exigé, mais l'indiquer rassure certains clients.
Quel délai de paiement indiquer ?
La loi n'impose pas de délai : c'est vous qui le fixez. L'usage suisse est de 30 jours nets. Sans délai convenu, votre client n'est en demeure qu'après une mise en demeure de votre part, ce qui retarde l'échéance — d'où l'intérêt d'indiquer une date précise.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Dix ans, conformément à l'article 958f du Code des obligations. Le délai court dès la fin de l'exercice comptable. La conservation électronique est admise, à condition que les documents restent lisibles et que le lien avec les transactions soit garanti.